AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618199
24 juin 1981
24 juin 1981
Y, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETENTEUR DE 2988 DES 3000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME X A CEDE, EN DECEMBRE 1970, A DEUX FILIALES DU GROUPE R ET S 2987 DE CES 2988 ACTIONS ; QUE
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cr
613726aacd58014677427893
3 octobre 2007
3 octobre 2007
ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, des représentants des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; que l'action
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