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6 907 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618199

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

Y, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DETENTEUR DE 2988 DES 3000 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME X A CEDE, EN DECEMBRE 1970, A DEUX FILIALES DU GROUPE R ET S 2987 DE CES 2988 ACTIONS ; QUE

Source officielle

Page 65 sur 346

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CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, des représentants des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ; que l'action

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0bc40aa805a7864df7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aucune prorogation du bail ni aucune prorogation ultérieure de l'association après cette date n'est démontrée, de sorte que sa dissolution est acquise à compter de cette date.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2285e2fbe7c90043515

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

* eu égard à l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, il a finalement effectué une déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10421

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Réponse, société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545a

Appel

26 février 2001

26 février 2001

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Jacques X... et Denis B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00870

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la nullité de son licenciement ; que par jugement du 21 mai 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actions de la société

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CA

Chambre 4-8a

69787a38cdc6046d47d80a91

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Or, il n'est pas discuté que la société [4] a fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS [5] en date du 21 novembre 2022 et d'une dissolution amiable le 30 novembre suivant.

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CA

Chambre 1-9

63ca42029066fd7c90fc22df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Malgré la décision de dissolution de la société, madame [F] apparait toujours y compris sur le Kbis le 2 février 2020 comme gérante de la société Euro-Invest.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100984

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Cette loi prévoit : - des règles distinctes pour les mariages chrétiens, civils, hindous et islamiques, et prévoit des règles pour la dissolution de chacun de ces types de mariage. - que les personnes

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde9bb0f334c36f9cd9196f

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

indemnité de 10'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' subsidiairement prononcer la nullité des assemblées générales des 6 août et 30 octobre 2015; ' prononcer la dissolution

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416590

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

constituée par acte en date du 20 avril 1990 ; qu'il était prévu de réhabiliter un ancien hôtel en résidence d'habitation puis d'attribuer les logements obtenus à chacun des associés dans le cadre de la dissolution

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f68d858823c56e0b3525

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

leur action subsidiaire, dont l’objet est la dissolution de la copropriété, constituent des actions réelles immobilières soumises à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil, voire à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c740cdc6046d4788f5f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est constant que la société [2], intimée, a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation au profit de son associée unique, la société [3], le 17 octobre 2022.

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TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

De surcroît, la dissolution d'une personne morale, même assortie d'une transmission universelle de son patrimoine, qui n'est pas assimilable au décès d'une personne physique, même lorsque l'action est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514319_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

remise en cause de l’autorisation de chirurgie sur le site d’Apt n’était pas prévue par le projet de révision initial du projet régional de santé ; - l’avis exigé par l’article D. 149-11 du code de l’action

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101333

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

, de parts de SCI qui lui avaient été données par son père, laquelle dissolution a dû conduire au règlement de cette valeur à son profit, sachant qu'il lui appartient, et non à son frère, de rapporter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300649_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juin 2023, 14 mai 2024 et 23 juin 2025, la société par actions simplifiée Getelec TP, représentée

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432ae

Cassation

24 avril 1985

24 avril 1985

AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE LEURS PARTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT DU REMBOURSER LE PRET, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR EUX

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df9

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

mari notamment pour escroquerie, faux et usage de faux ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir rejeté cette demande de sursis sans rechercher si l'action

Source officielle