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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112586

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu la procédure suivante : La société anonyme Klépierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Source officielle

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2105614_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2021 et 26 décembre 2022, la société anonyme (SA) Cicobail, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225655_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la SAS CD&B, représentée par Me de Manneville et Me Landau de la SELARL Evertax, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b3551627057d32de5a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle souligne que les cotisations réclamées sont dues personnellement par le dirigeant de la société et non par celle-ci, et détaille dans ses conclusions les cotisations réclamées pour l'année 2017, en

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2004904_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, la SAS Sogasi, représentée par Me Dionisi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002069_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 22 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Suresnes K1, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TJ

REFERES

697b6463cdc6046d471cb72f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Référé N° RG 25/00752 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRRJ - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à: -Me Jung-mee ARIU Délivrées le : 05/01/2026 JUGEMENT DU : 05 JANVIER 2026 DOSSIER N° : N°

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les cotisations établies au titre de l'année 2016 : 2.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4438cdc6046d471fdb10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd41c3411ff3451e406

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01259 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA33 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS CABINET

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a51ff97dabd6b84556

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02569 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRFM 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SCP BAYLE -

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d93ea7c8c1120f2114

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute n° 23/ N° RG 23/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMQM 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Sophie THOMAS

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0e3cdc6046d47ea42d9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Rôle N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3RA [P] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03117_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'annexe à la délibération du 19 décembre 2019, que 323 ajustements au projet de PLUiH arrêté ont été proposés et votés, et qu'ils émanent de l'enquête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b5

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

La contrainte du 2 août 2010 reprend les mêmes indications, hormis les montants des pénalités et majorations de retard qui ont été ajustés, ainsi que le montant des cotisations du 4ème trimestre 2009,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba27cdc6046d475f659f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vous ne prenez ni même proposez aucune initiative pour redresser la situation et contrôler les coûts.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35b783146e04f531ebe8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

et cinq d'entre eux avec le même coefficient que celui de l'appelant, qu'un seul salarié sur les quatorze listés a terminé sa carrière avec un coefficient supérieur, qu'elle produit également des "copies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300611

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[I] avait approuvé la commande passée par son maître d'oeuvre et que le second devis ne concernait que des ajustements et des modifications apportées à cette commande, la cour d'appel, qui a pu en déduire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208437_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération

Source officielle