AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112586
26 février 2016
26 février 2016
Vu la procédure suivante : La société anonyme Klépierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie
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3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2021 et 26 décembre 2022, la société anonyme (SA) Cicobail, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
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