", la conséquence que M. et Mme Robert Y... ont étendu la donation-partage au conjoint de Mme Jeannine Y..., alors que celle-ci était réservée " aux trois enfants et seuls présomptifs héritiers chacun

n'est pas interdite par ce contrat, puisqu'il y est prévu que pour permettre au conjoint d'utiliser l'ouverture de crédit, le souscripteur lui donne mandat pour agir solidairement et conjointement avec

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de la rente revenant à Mme [S] [R] [O], conjointe survivante de M.

, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

familial ; 4º) l'allocation de logement ; 5º) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6º) l'allocation de soutien familial ; 7º) l'allocation de rentrée scolaire ; 8º) (Abrogé) ; 9º) l'allocation

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de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent

Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 22/00215 **** APPELANTE : Madame [K] [C], ès qualités de représentante légale de son fils [D] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alice

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