MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le chef de l'agence de poursuites de

directe du chef d'entrave au libre exercice du droit syndical et qu'un salarié de la société requérante, titulaire du mandat de conseiller prud'homme, avait établi une attestation au profit de son collègue

directe du 16 septembre 1996.

directe du 16 septembre 1996.

directe du 16 septembre 1996.

directe par Paul X..., l'arrêt retient que ce dernier, par la présentation d'une exception de la vérité des faits incriminés, a admis le caractère diffamatoire du tract litigieux, et qu'il ne démontre

l'article 472 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt énonce que le prévenu ne démontre pas que la partie civile aurait agi de mauvaise foi ou de façon téméraire en exerçant son droit de citation

Y... et Z..., avait fait l'objet d'un classement sans suite et que la citation directe qu'il leur avait fait délivrer avait donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Troyes, constatant la prescription

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui a annulé l'ordonnance renvoyant René Z... et Gérard A... devant le tribunal correctionnel

directe devaient être diligentées, le 1er septembre 1999, au vu du procès-verbal d'infraction sus mentionné, contre Jean-Michel Cohen, es qualité de P.D.G de la S.A APROVAL

demandes ; "aux motifs qu'indépendamment du fait que durant la période visée par la prévention, Christian X... n'était pas dirigeant de la société Le Jardin de Paris comme l'indique par erreur la citation

, et d'avoir rejeté la constitution de partie civile des ayants-droit (les époux Y...) de l'auteur des oeuvres concernées ; "aux motifs propres et adoptés que les époux Y... avaient fait citer directement

La citation a visé à l'encontre des deux prévenus, non pas ces dispositions mais la réglementation sur le temps de travail dans les transports routiers.

La citation a visé à l'encontre des deux prévenus, non pas ces dispositions mais la réglementation sur le temps de travail dans les transports routiers.

a excédé sa compétence et a entaché sa décision d'excès de pouvoir » ; qu'il y a lieu de dire que la note du 23 février 2007, instaurant les pass déjeuner à utiliser dans les restaurants conventionnés

  Le requérant forma un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon.

janvier 2018 qui a été annulée par jugement du 21 novembre 2019, et une seconde fois le 14 janvier 2020, - M.

été exécutés en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune, le procureur de la République a, le 16 juin 1999, requis d'un huissier de justice la délivrance d'une citation

C B, représenté par la SELAS cabinet Devarenne associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) a rejeté

date du 25 juin 1986, en adoptant de surcroît en partie ses motifs ; qu'en effet, le jugement précité ne comporte aucune mention des réquisitions du ministère public et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler