de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 modifiée du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle

En droit : Article 6 § 1: L'affaire portant sur la contestation d’une conciliation en matière de licenciement, l’article 6 trouve a priori à s’appliquer.

  Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

6-1 et 13, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code

édicter ; que les requérants sont redevables, dès lors que la circulaire attaquée n'a pas été publiée, et fondés à demander l'annulation de la circulaire attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application

Finlande [GC] - 73053/01 Arrêt 23.11.2006 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procédure relative à l'imposition d'une majoration d'impôt   : article   6 §

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de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M.

L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application

Norvège - 34964/97 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Octroi de dommages-intérêts dans une procédure civile contre une personne précédemment acquittée d’une charge

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10 et suivants du Code du travail et 23-I de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, alors, de deuxième part, qu'en considérant toujours implicitement que, pour rapporter à l'heure en application

des articles 6-5, 6-1 et 7bis h/ de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et notamment son article 6-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Jean X..., et a constaté que celui-ci n'était pas fondé, par application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale,