-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre

du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de M.

du code de procédure civile.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : Sur la validité des observations pour l'avenir : qu'aux termes de l'article L 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l'issue d'un contrôle de l'application

de procédure civile et L. 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

, 245 et 246 du code civil ; PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de [M] [A] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux

attaqué a été rendu en violation des articles 242 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout cas, les motifs des

application de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siemens Nixdorf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens