Bayonne, dont le siège est 68 à 72 allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation de trois jugements n° 97/270, 97/271 et 97/272 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

de procédure civile.

et 271 du code civil ; qu'en 2011, M.

L'article 541-3 du code procédure civile prévoit qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

A, gérant de la société civile Force, sur le fondement de l'article 1741 du code général des impôts, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 F d'amende ; que l'arrêt de la cour d'appel

des procédures civiles d'exécution.

éditée le 14 janvier 2017 (arrêt, p. 7 § 3), violant ainsi les articles 270 à 272 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'octroi d'une prestation compensatoire est uniquement conditionné à la démonstration de

N° de minute : 270/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Novembre 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : N° RG 21/00141 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R7C Décision déférée à la cour : Jugement

l'expertise, ne répond pas au moyen qui lui était soumis en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile,

[U] sur les revenus de Mme [M] et plus encore sans dire me moindre mot de cette question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil ;

Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile) ; -Il sera tiré toutes conséquences de la carence des parties tant en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 270 et 271 du code civil disposent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la

de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que, dans le cadre de la fixation

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561

[E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déclaré irrecevable en sa demande fondée sur l'article 909 du code de procédure civile ; ALORS QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office