à l'article L. 623-1 du code de commerce.

du code de procédure civile.

-5, 4o, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 625-8 du Code de commerce que, dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

-6 et R 622-4 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 à L 622-27 et L 622-31 à L 622-33 du code

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

L'article R 624-4 du code de commerce précise qu'il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L

Michel X..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Belles Feuilles, contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ses dispositions ayant débouté M.

-9, L 621-24 et L 642-18 du code de commerce.

dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, le PV de désignation du représentant

-4 et R. 621-14 du Code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l'élection au greffe ; FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le mandataire

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

624-7 du code de commerce édicte pour l'application des articles L.624-3 à L.624-5 que « le tribunal peut charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant

de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

à la mesure des sacrifices consentis dans le même but par les créanciers privés (article L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale