ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[D] et Mme [T] à leur payer la somme de 120.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre celle de 10.000 euros au titre de l 'article 700 du CPC, et de condamner in solidum M.

PAGE 3 LA PROCEDURE En application de l'article 446-2 du cpc, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11 octobre 2018, Mme [D] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1147 et 1156 du Code civil dans leur version applicable aux faits, Vu les

rue de Villeneuve BP 518 17022 LA ROCHELLE CEDEX Représentée par Maître José GALAS (Toque 43), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre

ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025079177 ENTRE : La SARL HC CAR IMPORT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849 117

1401.70 € bruts - 172 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement 140.17 € bruts - 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Monsieur [WU] [T] - 9849.52

700 du CPC, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

Les époux [T] ont notifié leurs dernières conclusions par RPVA le 22 mai 2023 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil

446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 01 avril 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article

L 114-12 du code de la sécurité sociale. 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie

entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers admettre la Selarl Pichavant Avocat, dans les termes de l'article 699 du CPC.

discutent, accessoirement , des conditions d'application de l'article 118 du Code de Procédure Civile dont les consorts X..., contredits par l'appelante, estiment qu'il est le juste fondement d'une

700 CPC ; Ordonner l'anatocisme.

A l'Audience du 11 décembre 2024, nous avons remis la cause au 11 février 2025, pour recevoir solution, après que le Greffier en ait avisé les parties et ce conformément aux dispositions de l'article 870

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 28 OCTOBRE 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11