1147 et suivants du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, d'un côté

de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se fondant sur un motif hypothétique ; alors que, d'autre part

1147 du Code civil; 2°) que les travaux d'aménagement intérieurs ne constituent un changement de la destination de la construction que lorsqu'ils présentent des caractères de fixité et de durabilité tels

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en retenant

1134, dernier alinéa, et 1147 du Code civil ; 2 / que la négligence des emprunteurs, à la supposer caractérisée, ne supprimait pas la négligence de la banque ; qu'en excluant toute responsabilité de

ne pouvaient davantage, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil, étendre son devoir d'assistance prévu par l'article 5 du contrat à une responsabilité dans la gestion du calendrier cultural

les chiffrer, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'ils n&apos

1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le cabinet Granger avait fait valoir, preuves à l'appui, qu'il existait, grâce à l'évolution des techniques, des moyens d'éviter ses inconvénients des

1147 et l'article 1793 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie ; 3°/ les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat

1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel doit, pour satisfaire à son obligation d'information, se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être

les 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 8°) ALORS QU'il résulte des articles 10.3 et 10.4 modifiés du contrat

1147 du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, l'action devait, au moins, être reconnue fondée pour le recouvrement des 3,6 % qu'elle avait déjà versés pour M.

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé le même texte en opposant à M.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la conclusion de prêts qui étaient destinés les uns, à financer la construction d'un immeuble et, l'autre, à procurer aux époux X..., un crédit

1147 du code civil.

Blanche clairement détaillés dans les factures produites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le juge qui constate l'existence d'un