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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

l'article L. 2254-1 du contrat de travail ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail de M.

Source officielle

Page 65 sur 11548

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que les contrats de vente des 28 avril et 26 mai 2014 sont soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le seul point de départ légitime et juridiquement plausible à retenir est la date de déclaration de créances hors délai du 12 mars 2025, date à laquelle cette fois L'ENTREPÔT ne peut plus dire ignorer

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109ec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X..." ; et alors, selon le second moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2653acdc6046d479718e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par un acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a fait assigner Madame [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c0

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

ans le 12 février 1995, il a été informé, par lettre du 24 mars 1995, de sa mise à la retraite à la date du 20 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

6a1819e2cdc6046d47391cec

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 25 juillet 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, sa décision, ne peut donc être portée que devant le seul juge administratif, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que dès lors que dans la mesure où l'article 12 du règlement intérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a769ecdc6046d47750596

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - déclaré recevable l'action en paiement, - constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle a été informée par son employeur que son contrat de travail était transféré, à compter du 1er février 2019, à la Fondation Jacques Chirac, laquelle a contesté le transfert de plein droit du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 3 mars puis du 5 mars 2025 - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile en date du 5 mars 2025) S.A.

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5e16

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

clientèle de curistes de la station de thalassothérapie de Quiberon ; qu'en contre-partie, et selon l'article 8 de la convention, le médecin s'engageait à rétrocéder 10 % des honoraires perçus, pourcentage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100080

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 avril 2021), suivant offre émise le 12 mars 2014, Mme [N] (l'emprunteur) a souscrit un contrat de regroupement de crédits à la consommation auprès de la société Crédit

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société AKENA a pris contact avec la société HB ENTREPRISE le 12 octobre 2023 pour proposer des dates d'intervention afin de remplacer les plaques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01726

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... n'a pas eu de bulletin de salaire ; que toutefois, ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004, qu'il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

initiale de 12 mois renouvelable par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties notifiées au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f691cdc6046d473db0cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408d8f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... au jour du prononcé de l'arrêt, sans rechercher à quelle date il avait eu la jouissance privative de l'immeuble litigieux, alors que son contrat de mariage prévoyait que la somme due pour l'exercice

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la résiliation judiciaire du contrat En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de

Source officielle