AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523
22 novembre 2017
22 novembre 2017
l'article L. 2254-1 du contrat de travail ; 3°/ que l'avenant au contrat de travail de M.
Source officiellePage 65 sur 11548
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que les contrats de vente des 28 avril et 26 mai 2014 sont soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation
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