Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[J] et de condamner la société [1] à lui payer une somme de 8.511,2 euros outre 851,12 euros de congés payés afférents. 2 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail Selon l'article L.1222-1

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

L. 3133-1, L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-10, L. 3133-11 et L. 3133-12 du code du travail, ensemble de l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que, en vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail

MOTIFS I-Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur l'exécution fautive du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

du 14 juin 2018 au 6 décembre 2021 ; * 1 784,92 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Monsieur [C] [O] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du code du travail

- Sur la demande de travail dissimulé : Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

cour d'appel de': Vu les articles L 1226-1 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence citée, REFORMER le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à verser à

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5.

Sur la réintégration': En application de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse