L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Il n'est pas contesté qu'en application de l'article L.124-3 du code des assurances qui accorde au tiers lésé un droit direct contre l'assureur de responsabilité civile de la personne responsable, le Syndicat

[U], Mme [D] et Mme [E] demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

[X] n'est donc pas prescrite et cette fin de non-recevoir doit être rejetée ; A l'égard de la compagnie Swisslife L'article L.124-3 du code des assurances dispose que «le tiers lésé dispose d'un

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

Elles sollicitent l’application de la garantie de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’action directe prévue à l ‘article L.124-3 du code des assurances.

Par dernières conclusions du 12 décembre 2022, Monsieur [F] [W] et Madame [C] [D] épouse [W], ont sollicité du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article L 124-3 du code

ce qu’elles sont dirigées à leur encontre, -l’en débouter, -les mettre purement et simplement hors de cause, Subsidiairement au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des

de : “Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1 et 1646-1 du

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en

jurisprudentielle dite des troubles anormaux de voisinage Vu l'article L124-3 du Code des assurances.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir compte tenu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoient qu'elle peut exercer une action directe

Selon l'article L. 124-1-1 du même code, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. 12.

À titre subsidiaire, elle forme des appels en garantie sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. *** Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions

et des articles L.124-3 du code des assurances et 1194 du code civil.

Selon l'article L. 124-1-1 du même code, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. 12.

articles 1103, 1240, 1343-2 et 1792 et suivants du Code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances ainsi que de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Fixant le statut de la copropriété des immeubles