L’article 2297 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des deux actes de cautionnement prévoit que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique

1217, 1224, 1231 et 1231-1 du Code civil, et de l'article 9 du Code de procédure civile, de : - Réformer le jugement dont appel, - Débouter M.

, devenu 1240, du code civil, ensemble, le principe de la réparation intégrale.

[H] à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil à ce titre, - condamner M.

450 du code de procédure civile

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, devenus respectivement les articles L. 242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de la combinaison

civil (devenu l'article 1240 du même code) ; 3°/ que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

Sur la faute Aux termes de l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques,

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. I.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution du défendeur : En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

[F] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 5422-1 du même code dispose, dans sa version applicable au cours de la période en litige, que : " I.

des dispositions de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution