455 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

le 10 avril 2020 pour la société Enerfip afin d'entendre, en application des articles 1223 et 1231 et suivants du code civil : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer à titre

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

L1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce.

526 du code de procédure civile, et de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Il est observé que Madame [Y] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1178, 1240 et 1241 du code civil – applicables en cas d’annulation de la vente.

L. 1251-12 du même code. 7.

Le jugement est infirmé de ce chef. 4-2-Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, il est dû au salarié la

En application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige et de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du code civil ; 6/ ALORS QU'en se fondant

la teneur est la suivante, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants 1231-1 et suivants et 1353 et suivants du code civil dans leur version applicable au contrat conclu après l'entrée en

1231-6 et 1231-7 du code civil.

des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce.