[Z] aux dépens ; 3- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 4- rappelé l'exécution provisoire de droit de son jugement. 3.

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

121 925 An 6 4 664 1 103 3 348 1 140 338 7 759 -123 309 3 524 4 596 14 462 124 364 An 7 4 757 1 106 3 348 1 163 338 7 759 -49 260

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

[S] [U] à payer à la Sas Satac [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

A défaut La déclarer irrecevable en ses demandes et l'en débouter. 2/ Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Déclarer en l'état la Société

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

L. 122-14-4 du Code du travail dont l'application est d'ordre public ; Mais attendu, d'une part, que la demande tendant au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

1er et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les articles 1er et 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2° qu'il résulte de l'article

X..., ni du paiement d'une partie de l'indemnité d'assurance, en sorte qu'elle n'établit pas que les conditions d'application de l'article L. 121- 4 du Code des assurances sont réunies ; Attendu qu'en

, des articles 334 et 336 du code de procédure civile, et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon le 22

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu

[M] [S] et Mme [Z] ensemble avec les intérêts au taux légal à compter du jugement : la somme principale de 26 385,43 euros et la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale

(article L. 251-2 du code des assurances) et ceux causés par un attentat ou un acte de terrorisme (article L. 126-2 du code des assurances).

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et