PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2023, remis à personne sous pli fermé, article 658 du CPC, la société FRANFINANCE a assigné la société

[D] [R] demande à la Cour de : Vu les articles 815, 1359 du Code civil, Vu l'article 70 du CPC, Vu le jugement attaqué, - Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la cession de l'indivision et

700 du CPC; ordonné l'exécution provisoire du jugement.

1950 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence HUMBERT, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 3] 1950, demeurant [Adresse

[B] [W] et Mme [A] [H] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, *condamné M.

Sur les frais de procédure: En application de l’article R. 133-6 du CSS, les frais de signification de la contrainte et tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur

janvier 1994, n° 90-21.301 ; Cass., 2e Civ., 19 juin 2014, n°'13-50.047, Bull. 2014, II, n° 137).

Vu l'article 909 du CPC, JUGER recevables les présentes écritures d'intimée et d'appelante incidente de la société THELEM ASSURANCES. 3.

700 CPC.

840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par

[V] demande au juge des référés, au visa des articles 700 et 873 du code de procédure civile, 131-3, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Se déclarer compétent pour statuer sur

de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamne la SAS MANPOWER à payer à Monsieur [F] la somme de ... 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne

700 du CPC.

de l’article L. 133-6 du code de commerce se trouvent réunies.

[Y], [O] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

du CPC de frais de première instance et d'appel 3.

700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure

13.