1343-2 du code civil, * Condamner la société HACY FRANCE au paiement à la société CARMILA FRANCE d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui

1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil : * Condamner Madame, [K], [C] épouse, [X] et Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la SAS, [Adresse 3] à payer à la BANQUE

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

[Localité 2] représentée par Me Gabrielle GURDZIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0310 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue

Au soutien de ses demandes, le demandeur invoque les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble le décret 17 mars 1967, les articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; " 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

J2M BUREAUTIQUE SUD, ORDONNER la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

En réponse et par ses conclusions également développées à la barre, Monsieur [P] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil et la jurisprudence y afférente Vu l'article 514-2 du code

1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'une année ; - en tout état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du

La SCI Carmes dans ses dernières conclusions du 8 novembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 835 et 809 du code de procédure civile, et l'article 1345-5 du code civil, de : - rejeter l'appel

échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1341-1 du code civil, anciennement 1166 dudit code.

[Y] devant ce tribunal, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, des articles 1240, 1342-20 et 1343-2 du code civil

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles D441-5 et L. 441-10 du Code