1116 du Code Civil, ensemble l'article L 330-3 du Code de Commerce et l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991.

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2° - ALORS QUE les époux X... faisaient valoir que, s'ils avaient été éclairés sur l'absence de bail conclu avec la société Résid Hôtel, ils n'auraient tout

1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si la prescription exige une possession continue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaire, le fait de ne pas payer l'impôt foncier

1231-6 3°, 1302 à 1302-3, 1343-2, 1352-6, 1352-7 et 2224 du code civil, et L.313-51, L.313-52 et R.312-3 du code de la consommation, de condamner la banque à leur payer la somme de 30.824,23 euros avec

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE FERRANDIERE AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION DES DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 DUDIT CODE PUISQUE LES PARTIES

450 du code de procédure civile

par l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1981 portant amnistie ; D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ; d Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 1382

X..., en ses divers moyens réunis : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M.

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 567, 591 ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

1382 et 2011 du Code civil ainsi que l'article L. 312-1 a) du Code de la consommation ; 2 / que, en outre, un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement d'une opération de crédit

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE seul est réparable le préjudice actuel, direct et certain, à l'exclusion du préjudice

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1690 du Code civil relatif aux transports de créance prévoit que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification