Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6260f93e6d9e13277d6e38da
20 avril 2022
20 avril 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110037
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à l'établissement public Agent judiciaire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2f2e6a8e4f13ca631d
31 août 2022
31 août 2022
Ils ajoutent que leur assignation rappelait les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile , ainsi que celles des articles 1741 du code civil et L 145 -41 du code de commerce , que
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
24 mai 2011
la convention du 15 février 2008 ; - l'article L. 144-7 du code de commerce dispose que le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à
Source officielleChambre 3-4
69f44d94cdc6046d472f5c34
30 avril 2026
30 avril 2026
Les règles qui s'appliquent à la procédure tendant à obtenir l'annulation dudit commandement de payer découlent donc de l'article L 145-41 du code de commerce. En l'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367f
13 octobre 2016
13 octobre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2016 R.G.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNUO S.A.S. EUROCHAPc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société alors dénommée Gdf Suez Énergie Services Cofely, devenue Engie
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be62
20 mai 2008
20 mai 2008
dans les dépens ; Vu l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare la demande irrecevable, Dit n'y
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195669
11 janvier 2013
11 janvier 2013
février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077627
16 octobre 2013
16 octobre 2013
février 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
65b2b322fd6229a4e58a3a0c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4b
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603671f3c223cf12e86ff27d
21 octobre 2015
21 octobre 2015
1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
15 avril 2026
Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses
Source officiellePage 65 sur 321