octobre 1989, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce faisant, le juge a dénaturé la loi des parties en étendant l'assiette de la garantie de passif au-delà de sa limite conventionnelle

en toute hypothèse irrégulièrement composée dès lors qu'un des deux membres était excusé ; qu'ainsi, l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale

15 h 51 et 16 h 57 et que les paris correspondants aux deux tickets détenus par M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 460, 461, 462 et 512 du code de procédure pénale. 11.

[D] [L], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 15 août 2021.

695-15 du Code de procédure pénale, l'article 695-26, alinéa 3, du même Code impose que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui

a, pour déclarer "l'action publique éteinte par l'effet de la prescription concernant les faits qualifiés crimes concernant A...", notamment énoncé que "les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15

l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome, en ce qu'il incriminerait l'ajout de simples nutriments sans autorisation préalable de l'administration ; " aux motifs que " (..

François A..., demeurant ... à Saint-Mesmes (Seine-et-Marne), en cassation des arrêts rendus les 15 novembre 1988 et 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de

L. 3121-43 du code du travail, l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

2004) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

[P] [I] de sorte qu'il ne constituait pas un juste titre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265, devenu 2272, alinéa 2, du code

[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.

en location à la société Rentco, avait demandé le 14 février 1983 à l'assureur d'adresser ses quittances de prime à la société Mantaline, dont elle était l'agent, demande que l'assureur a acceptée le 15

président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles