455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision retient, se référant à l'acte introductif d'instance, tant à l'exposé des moyens et prétentions des parties que dans ses motifs

1134 du code civil, ensemble l'article 1592 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article 4 du contrat d'adhésion que lorsque la société ITM entreprises notifie son intention de préempter, fût-ce en

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

1527, alinéa 2, du Code civil, et revendiqué des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte

454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, prononcé par le premier président, satisfait aux prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

1359 et suivants du code de procédure civile ; AUTORISE Mme [F] [X] à continuer de faire usage du nom marital ; DIT que Mme [X] prendra en charge les frais d’entretien de [T] et M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et les déclarations d' acceptation du principe

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile n'ayant pas pu fournir à l'appui de sa demande l'attestation préfectorale visée à l'article D. 512-2 du code de la sécurité

2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure

COUR D'APPEL [K] [Localité 47] Chambre civile TGI N° RG 25/00394 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJCI Monsieur [N] [G] [TG] [T] [Adresse 6] [Localité 28] Représentant : Me Bernard CHANE TENG de

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une