Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

1641 du Code civil, ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, il convient de se référer, pour apprécier l'utilité que l'on est en droit d'attendre de la chose, aux qualités que le

reproche au tribunal d'avoir statué de la sorte, alors que, selon le moyen, l'appareil litigieux serait rigoureusement conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement, et d'avoir ainsi violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto (la société) il est apparu que ce

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la vitrine réfrigérée que M.

455 du code de procédure civile.

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces défauts de corrosion ne rendaient pas le véhicule impropre à son usage normal, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : " À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de

157 DU CODE FORESTIER, 1615 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGAL, " EN CE QUE, TOUT

785 du code de procédure civile.

1601-3 et 1583 du Code civil que cette SNC était devenue propriétaire des constructions acquises ou achevées éventuellement après son changement d'état, nonobstant l'absence de paiement des appels de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.