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Sur les fins de non-recevoir Madame [F] [U] recherche la responsabilité de madame [Z] [I] et monsieur [P] [W] sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil .

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201648

Cassation

17 novembre 2016

978 du code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l&apos

Source officielle

PPP Contentieux général

671bdccf19aff698a4ee27be

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343–2 du Code civil.

Source officielle

civ3

60794ca59ba5988459c4646e

Cassation

15 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1994), qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village (SCI),

Source officielle

civ3

60794cb49ba5988459c46832

Cassation

24 janvier 1996

Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Source officielle

civ3

60794cd79ba5988459c473c6

Cassation

22 mars 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

Source officielle

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202989_20240207

Administratif

7 février 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215813_20250512

Administratif

12 mai 2025

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9a

Appel

16 septembre 2014

La pension alimentaire prévue à l'article 255 du code civil est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

6628a181b2cb67000826a6c3

Appel

22 avril 2024

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

Source officielle

2e chambre civile

6711fad17603bf88a188489b

Appel

17 octobre 2024

1648 du code civil dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du même sans pouvoir dépasser 20 ans.

Source officielle

3e chambre

615e0e62c25a97f0381f55c8

Appel

27 mars 2014

699 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

659f989b3328fa00087a265c

Appel

10 janvier 2024

PAPILLON, représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1087 - N° du dossier 2017143 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie

Source officielle

civ1

60794b4d9ba5988459c42a1f

Cassation

2 juin 1982

EN A EU LA REVELATION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LE CONTRAT INTERVENU

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Chambre civile 1-5

65b36ee38c0355000835f801

Appel

25 janvier 2024

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

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2ème chambre JU

DTA_2001497_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

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Juge unique chambre 1

DTA_2106921_20240716

Administratif

16 juillet 2024

L'article 1518 E du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.