450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1641 du code civil, mais encore et en application des dispositions de l'article 1643 du code civil, que ces défauts étaient connus des époux Z... ; qu'en l'espèce, les défauts dénoncés consistent en des

L. 3245-1 du Code du travail et 224 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1626 du code civil ; que les époux X...

Le syndicat des copropriétaires réplique que la cession de parts sociales à [D] [G] n'est pas opposable aux tiers, par application de l'article 1690 du code civil et de l'article 52 du décret du 3 juillet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " 1.

ce texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 351, 369 et 377 bis du Code des douanes ; " alors que, même en admettant, comme l'avait précisé la demanderesse, que la demande en paiement

L.214-167 et suivants (notamment L.214-169 IV alinéa 2), et D. 214-227 du Code monétaire et financier, Vu l'article 659 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-3 du Code monétaire et financier

1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.

1792-1 al. 2 du Code civil, en conséquence Mme X..., tenue de connaître les vices cachés affectant l'immeuble, ne peut, sur le fondement de l'article 1643 du code civil, se prévaloir d'une stipulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette B... née A..., demeurant à Fleurance (Gers), allées Aristide

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2014, la société QC demande à la cour de : Vu les articles 109,122, 263 et suivants, 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code