1184 et 1729 du Code civil ; Alors, d'autre part, que l'inexécution grave de ses obligations par un cocontractant suffit à justifier le prononcé de la résolution du contrat par le juge ; qu'en se fondant

1729 de ce code. 9.

1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL PERMET AUX CREANCIERS D'EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, SANS DISTINGUER SELON L'ORIGINE DE L'OBLIGATION

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

700 du code de procédure civile, - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a : * dit que Mme [Z] n'a pas opéré de manquements délibérés au sens de l'article 1729 du code général des impôts, * ordonné

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre

1756 du code général des impôts.

606 du code civil.

173 du Code de procédure pénale relatif aux nullités, la chambre d'accusation peut, après annulation, évoquer (article 206 du Code de procédure pénale) ; " que les faits invoqués dans la plainte datent

1719 du Code civil.

; - l'application de l'amende prévue à l'article 1758 A du même code n'est pas fondée, dès lors qu'ils ont en tout état de cause effectué un tel investissement et déclaré le crédit d'impôt correspondant

Par application de l’article 1353 du Code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de ces obligations.

du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait procéder à la validation du congé délivré aux époux H... et faire droit à la demande d'expulsion de Mme G... sans rechercher si la

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...- X... à payer à M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

contre l'ordonnance prévue à l'article 179 du code de procédure pénale ; que, néanmoins, il apparaît, d'une part, des observations régulièrement déposées par M.