[P] demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil (anciens articles 1134 et 1147 du code civil) Vu la jurisprudence, - réformer le

[S] L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

l'exécution du contrat en application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, et non la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du même code.

décennale des sociétés C&E, BUREAU VERITAS et SMAC, a demandé de : ' au visa de l'article 1382 du Code civil [ancien] et de l'article 1792 du Code civil ; ' à titre principal ; ' infirmer le jugement

[L], se fondant sur les articles 79 du code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1147, devenu 1217, 1219, 1220, 1231-1 et 1792 du code civil, demande de son côté à la cour : - confirmer le jugement

de la résidence [...] et la SMABTP ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre

1792 du code civil que de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 que de la garantie décennale de l'article 1792-4-2 du code civil, et encore plus subsidiairement, qu'elles sont

Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance

nécessaires à l'exécution des travaux de réparation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1792-6 du code civil ; En outre que l'alinéa 4 dudit article 1792-6 dispose qu'en l'absence d'un tel accord ou en

1792 du Code civil.

pas soumise au délai de prescription biennal de l'article 1792-3 du code civil, ni au demeurant au délai décennal de l'article 1792-4-3.

enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la réception en application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; qu'étaient ainsi uniquement exclus les désordres de

, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 110 de la

Par requête enregistrée le 29 août 2012, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, M.

1147 du code civil comme le demandent à titre principal les époux X...qui considèrent que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, ou sur celui de l'article 1792 du même code qu'ils invoquent à titre subsidiaire

[J], Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Constatant l'absence de démonstration de l'existence d'une faute commise par M.

[D] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9, 16, 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1792 du code civil de : à titre principal, confirmant partiellement le jugement