369, 372 et 376 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier 1985, et, d'un autre côté, en toute hypothèse, violé les articles 46 et 49 de la loi du 25 janvier

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que M.

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1831-1 du Code civil, issu de cette loi, et, partant, les articles 1792 et 2270 du même code, au détriment de la société Spie-Batignolles, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 4

1641 et 1645 du Code civil, que la cour d'appel, en y substituant d'office les règles applicables au contrat de promotion immobilière, à savoir les articles 1831-1 et suivants du Code civil, sans avoir

450 du code de procédure civile.

Z... aurait refusé de communiquer ces comptes aux associés qui lui avaient fait la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil, alors, d'autre

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que même constituée à la suite d'une injonction de l'autorité administrative, toute

Georges Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Polycom Méditerranée de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1832

Y... et X... avaient formé entre eux le 1er mars 1971 une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, en vue d'exercer ensemble la profession d'architecte ; que M.

1832 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que si l'un

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1832 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action engagée par M.

, Article 8 of the Treaty of Sèvres of 1920, Article 13 of the Civil Code, Articles 13 and 20 of the Constitution and Article 9 of the European Convention on Human Rights.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article 712 du Code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu

-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 3°) alors qu'en outre, il résulte également des articles 1832 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que la qualité d'associé ne peut être cumulée

Il convient donc de condamner in solidum les Mutuelles du Mans en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, et ADIM en vertu de l'article 1831-1 du code civil repris par l'article 6-1-c du contrat de promotion