CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

463 316 résultats pour « article 2 concernant l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250363

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Case Judgment of Final on 71776/12 n.ts. and others 02/02/2016 02/05/2016   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

Source officielle

Page 65 sur 23166

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01474

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur sa requête en exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4f0

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que la nature et l'environnement du bien exproprié sont un facteur certain et déterminant de sa valeur ; que, dès lors, en s'abstenant de tenir compte,

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411127

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

des entreprises en situation difficile et permettaient au concédant de maintenir son réseau ; que ces rachats constituaient, à eux seuls de lourds investissements pour M.

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1bd

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les motifs du licenciement retenus par l'arrêt attaqué et concernant notamment la correspondance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00015

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

706-154 du code de procédure pénale méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les droits de la

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246d4

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bee

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Ces conditions sont celles de l'astreinte telle qu'elle est définie notamment dans l'article II-7 de l'accord-cadre du 2/12/2005: "période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par courrier du 13 juin 2024, Monsieur [S] [U] a adressé à Monsieur [B] [M], une régularisation de charges pour l'année 2022 à hauteur de 2 682,95€, concernant notamment une sur consommation d'eau de 700M3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300910

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à l'exercice de certaines activités dans les lots privatifs, constituent des charges générales concernant l'administration de l'immeuble soumises au régime du 2ème alinéa de l'article 10 à moins qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200212

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe24d

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

(Seine-Maritime), 2 ) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesses à la cassation ; LA

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3db

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

pas recevable, dès lors que Brahim B..., qui se borne à solliciter sa mise en liberté, ne demande pas la cassation de l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a08

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 %"; qu'au titre des dispositions concernant les modalités

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d997

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

) qu'elle a statué "ultra petita" en décidant qu'il n'existait pas de contrat de travail bien qu'aucune des parties ne soutienne cette argumentation ; 3 ) qu'elle a violé les articles 13 et 49 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00435

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

A la suite d'un signalement de Tracfin faisant état de transferts de fonds suspects concernant l'association [2] et son président M.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ca6

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

n° 769 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, sur requête du juge de l'application des peines, a révoqué les sursis avec mise à l'épreuve restants concernant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

373-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 4°/ que, en tout état de cause, dans toute procédure le concernant,

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4e0

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

directement leurs droits et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble de l'article

Source officielle