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25 034 résultats pour « article 211-3 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

6079a8729ba5988459c4d51d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Sur le pourvoi du prévenu et du civilement responsable : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 211-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil

Source officielle

Page 65 sur 1252

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241180

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des mutuelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

696a27ddcdc6046d4783eaca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3618

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances du 15 février 2021 à la signification de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61628872dafa129e399518de

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206707_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e2afd945271d1277200

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'exception de garantie soulevée par l'assureur est inopposable aux consorts [Z], en application de l'article R 211-13 du code des assurances applicable en métropole

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par requête expédiée le 09 juillet 2021, la société [6] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2113921_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02819_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 313-3 : " Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions

Source officielle
CC

cr

éesc/Raoul X

6079a8769ba5988459c4d5a6

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

1134 du Code civil, R. 211-8 du Code des Assurances, 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00182

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501fee05e3ee32ca681a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201016

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.

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TA

1ère chambre

DTA_2101713_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cb14

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Madame [X] [N] épouse [Y] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, du 24 août 2023 au jour du présent jugement

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

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