CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8729ba5988459c4d51d
4 décembre 2001
Sur le pourvoi du prévenu et du civilement responsable : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 211-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil
Page 65 sur 1252
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
6137260ecd580146774229db
21 juin 2000
sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241180
3 mars 2006
de la mutualité, notamment ses articles L. 111-1, L. 211-5 et R. 211-21 à R. 211-25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Union des mutuelles
Pôle 4 - Chambre 11
696a27ddcdc6046d4783eaca
15 janvier 2026
à l'article L. 211-1 du code des assurances.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3618
21 décembre 2023
L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances du 15 février 2021 à la signification de
1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518de
10 septembre 2013
Le tribunal a retenu : - qu'aux termes de l'article L 211-1 du code des Assurances in fine, en cas de vol d'un véhicule les contrats (d'assurance) ne couvrent pas la réparation des dommages subis par
4ème Chambre
DTA_2206707_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Chambre Civile
68873e2afd945271d1277200
28 juillet 2025
L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'exception de garantie soulevée par l'assureur est inopposable aux consorts [Z], en application de l'article R 211-13 du code des assurances applicable en métropole
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
Par requête expédiée le 09 juillet 2021, la société [6] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code
5ème Chambre
DTA_2113921_20250507
7 mai 2025
engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 211-29 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 313-3 : " Les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions
éesc/Raoul X
6079a8769ba5988459c4d5a6
24 septembre 1997
1134 du Code civil, R. 211-8 du Code des Assurances, 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00182
22 janvier 2014
L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience
66f4501fee05e3ee32ca681a
29 janvier 2024
Sur les autres demandes : Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201016
7 novembre 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6.
1ère chambre
DTA_2101713_20240920
20 septembre 2024
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une
8ème chambre
DCA_21PA02189_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée
2ème Chambre Cab2
670d5fd5d1ffbed0eed8cb14
14 octobre 2024
Madame [X] [N] épouse [Y] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, du 24 août 2023 au jour du présent jugement
CH GENERALISTE B
6a0f4a20cdc6046d477b1329
21 mai 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.