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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP TANCREDE
6972f803cdc6046d475fe446
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, 34 euros 24, 64 euros selon facture 10 213, 40 euros 213, 40 euros Forfait déplacement électricien (dégagement) 0% 48, 61 euros 39, 54 euros selon facture 1 48, 61 euros 39, 54 euros Refixation prise
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2006609_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
7° et 7° bis de l'article 34 de cette même loi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105032_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 2 : Mme C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302026_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, en sa qualité de conseiller n'appartenant pas à la majorité municipale, a demandé l'attribution d'un " local administratif permanent ", en application des dispositions codifiées à l'article D. 2121-
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914381_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c75f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2203972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - n’est pas suffisamment motivée ; - méconnaît l’alinéa 2 de l’article 48 du décret du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105885_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-15, 21-16, 21-23 et 21-27
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa3
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200125_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203769_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100284
30 mars 2022
30 mars 2022
L. 214-43 à L. 214-48 anciens du code monétaire et financier, relatifs au régime de la titrisation, devenus les articles L. 214-169 à L. 214-175 et de celles de l'article D. 214-102 ancien du même code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207071_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101767_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 2121-27 et au troisième alinéa de l'article L. 5216-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110391
26 juin 2019
26 juin 2019
V... a acquitté au titre des charges de copropriété des taxes foncières ainsi que du remboursement de l'emprunt d'un montant de 48 508 € ; Alors que, en retenant, pour limiter à la somme de 48 508 € le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 515-109 du même code : " I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 () peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311640_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-80756
20 avril 2007
20 avril 2007
FF 242 210 FF Payé le 18 juin 1998 Pailot Jean-Marc 32217/96 - 150 000 FF 42 210 FF 242 210 FF Payé le 18 juin 1998 Henra Mathieu 36313/97 - 200 000 FF 42 210
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310460_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officiellePage 65 sur 723