Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

La commission rappelle, ensuite, que les actes se rapportant aux concessions funéraires, notamment les actes portant concession qui sont régis par les dispositions des articles L.2223-1 et suivants et

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi.

Monsieur [P] soutient, pour sa part, que l'action est prescrite car l'article 2236 du code civil ne peut trouver application dans le cas d'une action en résolution de vente.

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 dès lors

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

2234 du code civil ».

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 22 mai 1997 ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 2230 rendu le 22 mai 1997 comme suit : page 2, 3ème paragraphe : Au lieu de