1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le délai de prescription est interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles 2224 et suivants.

1326 du Code civil.

le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion' prévoit l'article 2241 du même code ; L'article 2231 du même code énonce que 'L'interruption efface le délai de prescription acquis.

[J] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du code du travail, « l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que la demande en référé du 16 avril 2006 avait pour seul objet la délivrance

L'article 2240 du code civil énonce que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

2240, 2241 et 2244 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil.

L. 431-2 du code de la Sécurité Sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a cru devoir faire application des dispositions de l'article 2246 du code civil ; que l'article L.431

L'article 2240 du code civil dispose, quant à lui, que 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription.'

Selon les termes de l'article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ».

Par ailleurs, il appert que l'article L.133-4-6 du même code prévoit que « la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

décision entreprise, il convient de dire prescrites les demandes fondées sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; 1°) ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

455 du Code de Procédure Civile, 1641, 1603 et 1792 du Code Civil.