[E], en vertu de la règle selon laquelle la caution ne peut se prévaloir de l'article 2314 du code civil lorsque la négligence du créancier ne lui cause aucun préjudice ; qu'en l'espèce,

seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Touzeline aux dépens ; Vu l'article 700 du code

de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

450 du Code de procédure civile

- Les règles de procédure collectives privent de toute efficacité l'article 2364 du code civil qui par application de l'article 2287 de ce même code, s'efface derrière les effets du jugement d'ouverture

700 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelante a déposé ses conclusions après le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus le 20 mars 2023 à minuit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

[I] à payer une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Sécuritas France à payer à M.

L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

[I] invoque en second lieu les dispositions de l'article 2314 du code civil aux termes desquelles la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

1147 du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé, d'un côté, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même texte au profit de Mme C... ; Condamne Mme C..., envers le Trésorier payeur général et les consorts

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD