Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

L'article 1137 dudit code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

impôts, qui peuvent être modérées en application de l'article 1800 du même code, ne sont pas contraires à l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention   ».

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Coryse Martin de X..., demeurant The Barn, The Hatches, Frinley green Surrey Gu

l'article 132-2 du Code pénal ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 112-2.3 du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour

242 du Code civil en prononçant le divorce aux torts de M.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " (...)

5, 9, 11, 138 à 142 et 243 du code de procédure civile, et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut contraindre une partie à communiquer à un expert médical des informations couvertes

C et ses missions sur les sites d'expérimentation nucléaire doit être présumé ; - le préjudice subi doit être estimé à la somme totale de 247 856 euros, décomposée comme suit : 17 856 euros au titre

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que selon ces textes, l'employeur est tenu de soumettre le salarié, victime d'un accident de travail, à un examen

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 249-1 du code de commerce

, premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3, 4°, et L. 249-1 du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est à Lambersart (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai