1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage

266 du code civil.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

262-1 du code civil.

et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et R. 233-13

Il est demandé : 1° par la SARL [F] TRANSIT, dans ses dernières conclusions visées le 26 octobre 2022, de : Vu les articles 267-1 et 268 du code des douanes, Infirmer le jugement du 20 octobre 2021

450 du Code de procédure civile.

272 alinéa 2 du Code Civil.

code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.

mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, s'entendent des activités de production

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 1er août 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une

696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] à payer à la S.C.I.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

265 du code civil, - Constate que Monsieur [T] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l'article 257-2 du code civil, - Fixe la date

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.