Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab F
697ca01ecdc6046d473f6d01
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de [Localité 16] Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleChambre 3/section 3
65b9472d5a029d9e20d7f0f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; ATTRIBUE à Madame [P] [K] le droit
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6a15f976cdc6046d4706d747
26 mai 2026
26 mai 2026
RG : N° RG 25/01202 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSCW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/465 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
69e16c7ecdc6046d4781a0f0
9 avril 2026
9 avril 2026
de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil de : Madame [G], [Q] [R] épouse [Z] née le [Date naissance
Source officielle2ème Chambre
68e7a527033cf481c39a41ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d769fa2273490db10c69b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RG : N° RG 23/03448 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GD3L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/709 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RG : N° RG 23/01270 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F76N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/53 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le
Source officielleChambre 03 cab 02
69841a11cdc6046d47f6149d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5804fd0744296de6a84f
15 avril 2024
15 avril 2024
avril 2021, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, DÉBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 2
6696413ef5112d8edd057e52
9 juillet 2024
9 juillet 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Chambre - JAF
69696e4dcdc6046d47737b76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c493ea43407b910157e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e9431ccdc6046d472fec3d
3 avril 2026
3 avril 2026
237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge
Source officielleChambre 4/section 1
6643a654da34cf7c590a91f4
25 avril 2024
25 avril 2024
de la commune d'[Localité 16] (Seine-[Localité 20]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage,
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
677da2a2b032d83cfd3ecfe6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab226d628b07223d1ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
265 du code civil ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f42cdc6046d475d516b
20 mai 2026
20 mai 2026
qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2cb44a8f27d43c2e9a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de Monsieur [T] [N] et Madame [R] [W] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription
Source officiellePage 65 sur 3069