L'article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l'acquittement du droit prévu à cet article encourent soit l'irrecevabilité de leur appel, soit l'irrecevabilité

Lucien FW..., 300°/ de Mme Monique ZH..., épouse FW..., demeurant ensemble ..., 301°/ de M. Paul FY..., 302°/ de Mme Marcelle IW..., épouse FY..., demeurant ensemble ..., 303°/ de M.

, depuis la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la condamnation d’[X] [E] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

novembre 2020 était valable en ce qu' « elle vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

1147 et 1184 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack

700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L. 821-1, L. 821

450 du code de procédure civile

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera