121-1, 313-1 du code pénal, L. 121-8 et L. 121-9 nouveaux du code de la consommation, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

aggravé et escroqueries ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en opérant une confusion entre injonction d'organiser des réunions avec les organisations

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans les cas prévus

document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L 311-5, devenu l'article L 312-5.

592, 593 du Code de procédure pénale, 317-1 et 313-8 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 425-4° de la loi du 24

3-1, 8-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle

L'article 8 de ce décret dispose : " Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles L. 522-24 et L.

Aux termes de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les gardiens

Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires, enregistrés les 8 octobre 2020, 15 février, 21 avril, 25 juin, 26 juillet, 27 septembre et 31 décembre 2021, M.

311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal, 2, 3, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Mohamed X... de sa demande

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

a, de nouveau, interrogé l'accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p.

des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 et L. 314-8 du code de l'entrée et du

L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 4.

jugement les parcelles dont la propriété devait être restituée ; - le juge de l'expropriation n'est compétent que pour la seule fixation des indemnités demandées par les expropriés et, conformément à l'article

; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article