AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3 du même code, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3.

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et

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[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

  La Cour relève que l’article 314 du code de procédure pénale (CPP) italien prévoit la possibilité pour une personne ayant été acquittée, d’intenter une action en réparation lorsqu’il est établi

L. 313-1, L. 312-33, et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction respectivement issue de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

X... qui estime que le tribunal de grande instance de LIMOGES est compétent aussi bien en application de l'article 33-1 de la convention de MONTREAL que de l'article 33-2 qui est propre aux victimes d'un

L.311-2 du Code de la Consommation, soumise donc aux dispositions de ce code, et notamment de ses articles L.311-1 à L.311-37; qu'en l'absence d'une offre préalable répondant aux exigences des articles

2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2000 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 311-2 et L. 311-33 du code de la consommation ; Mais attendu que dans ses écritures d'appel, la banque a indiqué, sans être critiquée, qu'elle a "extourné" du solde débiteur du compte le montant