à la Cour, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'aricle L612-3 du dit code précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

des meubles dans ses locaux, outre 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

: Sur le moyen unique de cassation proposée pour la société Pacifia Assurances pris de la violation des articles 1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593

450 du code de procédure civile.

L.145-33 du Code de Commerce, applicable en l'espèce, impose de déterminer cette valeur locative, à défaut d'accord entre les parties, d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des

En vertu des dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code civil, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

emportant désistement au sens de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable en l'espèce ; "que c'est donc à tort que le tribunal se fondant sur l'article 425 du Code de procédure pénale

du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction.