AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e276c5d9057df801d5
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 50 octies du code général des impôts, de l'article L. 113-2 du code des assurances des conditions générales d'assurance applicables, de l'intervention
Source officiellePage 65 sur 119
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213967_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Article 2 : Les frais de l'expertise, d'un montant total de 6 743,38 euros, sont mis à la charge définitive de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
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