H..., ayant été domiciliée [...] , décédée, 2°/ à Mme R... H..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à M. E... C... , domicilié [...] , 4°/ à Mme Q...

K..., 2°/ à Mme S...

Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme O...

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

23-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les preneurs avaient déposé le 3 février 2001 un recours devant le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

375 du code civil en raison du risque du délitement du lien filial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

1383-2 du code civil.

9 du code de procédure civile ; Sur l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

379, 401 et 462 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... des préventions de

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. Mmes M... et E...

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise