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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202513_20221006
6 octobre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
7ème chambre
DTA_2506317_20260106
6 janvier 2026
Chambre 1
DTA_2500849_20260123
23 janvier 2026
étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l
7ème Chambre
DTA_2207068_20221115
15 novembre 2022
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de
2ème chambre
DTA_2409847_20260312
12 mars 2026
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
DTA_2100087_20220706
6 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
10ème chambre
DTA_2304552_20231019
19 octobre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
DTA_2301485_20230717
17 juillet 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
DTA_2303709_20250116
16 janvier 2025
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
5ème chambre
DTA_2207513_20230621
21 juin 2023
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
9ème chambre
DTA_2106139_20230210
10 février 2023
2ème Chambre
DTA_2103386_20240320
20 mars 2024
Juge des référés
ORCA_25PA06257_20260211
11 février 2026
1ère Chambre
DTA_2502284_20251114
14 novembre 2025
1ère chambre bis
DTA_2201026_20230517
17 mai 2023
5ème Chambre
DTA_2102443_20221011
11 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
DTA_2103602_20230427
27 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
10eme Chambre
DTA_2502465_20250923
23 septembre 2025
3ème Chambre
DTA_2302893_20230724
24 juillet 2023
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