74 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, et des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, en cessation des agissements commis, en constatation de l'existence d'un bail commercial à son profit, et en paiement de la somme

378 du code de procédure civile.

575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau)

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

de la violation des articles 58 du Code pénal, L. 376 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... en l'état

371-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

2 du code de procédure civile.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit : 1°) de la MUTUELLE DE L'EST, représentée par son président, dont le siège est

700 du code de procédure civile.

9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et les articles 371-2 et 372-1 du Code civil ; alors, d'autre

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.