AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
6a160d9dcdc6046d47086627
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePage 65 sur 2100
Référé
67858dfeaaacbea0fe688ea0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS 1- Sur le désistement de l'instance Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”
Source officielle