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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

6a160d9dcdc6046d47086627

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Page 65 sur 2100

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TJ

Référé

67858dfeaaacbea0fe688ea0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS 1- Sur le désistement de l'instance   Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63e513ef607c90ab6714

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4181c3411ff3458700a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance et d'action L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

EURATLANTIQUEc/DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE

68676a2fae73470041cef895

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04085ea2f9efae430e97d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIVATION Sur le désistement d'instance: L’article 394 du Code de Procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3f7c3ffdb9560b0825

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f994d571f883366924a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea2eccdc6046d4766c265

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9612dcdc6046d47cfe2b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Attendu qu’aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que par application

Source officielle
TJ

Référés

68e88bbb3ea43407b9fbcea2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fee9a46d1f5a76985a

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Référés

69d81955cdc6046d47b18a49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa433e9a46d1f5a76992c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf097935f50008be4261

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut se désister en toutes matières de sa demande.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea154cdc6046d4766a37d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a00

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[D] et à la société CP la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Batibrie formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8decdc6046d47e99bd1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Attendu qu'en l'espèce la

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

687019a0b8daa57c7f674c13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

associe à la demande ; Il indique avoir été également partiellement désinteressé de sa créance au titre des charges de copropriété ; SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41dc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement entraînant le dessaisissement

Source officielle