L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-4 du Code de commerce, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 16 BVI et 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code

L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

n’a pas pris en compte son état de santé et a fait erreur sur le nombre de ses enfants ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article

L. 424-1, L. 424-9, L. 542-1, L. 542-3, L. 542-4, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-12.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

L'appelante ne peut pas bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour de l'article L. 425-4 de ce code puisqu'elle n'est pas engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 5 de l'accord franco-italien du 3 octobre 1997 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière,

L. 435-1 mais de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Dans ces conditions, la décision n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois

En l'absence de mariage, l'intéressée n'est pas éligible au titre de séjour pour regroupement familial de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La condition de détention préalable d'une autorisation de travail posée à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était donc pas remplie. 5.

de la cour d'appel de Douai s'est déclarée compétente pour connaître des requêtes en nullité de Dominique X... ; "alors, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 609-1 du Code de procédure

mais à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jugement a substitué l'article 9 à l'article L. 422-1 comme base légale de l'arrêté. 3.

L. 421-5, L. 421-6 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il exerce une activité non salariée en qualité d’avocat dont la viabilité économique est établie ; il