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D... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions refusant d’ouvrir

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406214_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L.112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500963_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article L.112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406069_20241112

Administratif

12 novembre 2024

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Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217265_20221208

Administratif

8 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

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2ème Chambre

671b35882edfb0b58c05ed95

Appel

24 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301056_20230425

Administratif

25 avril 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

1171, 1186, 1187, 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu avec JDC,

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4ème chambre

DTA_2403608_20240621

Administratif

21 juin 2024

Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111 2 du même code

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JUGE CX PROTECTION

66197e771b7735881a7c3b7f

T. Judiciaire

12 avril 2024

II- Sur la suppression du délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du Code

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0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765344

Admin. suprême

28 mars 2018

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; 1.

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7ème chambre

DTA_2306013_20240425

Administratif

25 avril 2024

R. 442-8-1 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs d'information sur les sols, alors qu'il aurait dû être fondé sur l'article R. 441-8-3 relatif aux travaux sur un terrain ayant accueilli des installations

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PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e233

T. Judiciaire

5 avril 2024

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f2b4e3e97b8c1829981384

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, la [13] fait application des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.351-3, D.351-16-1, D.351-16-2, D.351-16-4, L.351-3 du code de l'éducation.

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