99 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la restitution à M. et Mme X... de sommes d'argent

Le titre de perception contesté concerne le recouvrement de l’astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

Par suite, en s'abstenant d'engager la procédure définie aux articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme afin de constater l'existence éventuelle d'une infraction, comme il y était pourtant tenu

Elle soutient que le maire de Saint Genix-Les-Villages était tenu de faire dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que

Le titre de perception contesté concerne le recouvrement de l’astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

480 et 481 du code de procédure civile ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'après avoir relevé, dans son arrêt mixte du 11 décembre 2013, que la faute commise dans la rédaction du dire du 14 janvier 2004

des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt confirmatif a condamné

n'affirment nulle part que les prétendues violences auraient été exercées dans le but d'obtenir de Dominique L... la remise de fonds comme l'exige l'article 312-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas

Le moyen est pris de la violation des articles L. 451-3 et L. 413-2 du code de la consommation, et des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

DE SEJOUR, A LA PRIVATION, PENDANT TROIS ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES LA COUR,

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2009), que par arrêté du 10 avril

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; le changement de destination du cabanon de local agricole en habitation exigeait un permis de construire sur le fondement du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme

[X] [Y] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également