) ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 de ce code : I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24/01/2025 SOCIETE CAFPI (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 510 302 953 au R.C.S. de [Localité 2] Maître BOUHENIC - avocat

conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des

conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des

d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Or, comme le fait à juste remarquer la Société Générale, l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution figure dans un chapitre relatif aux saisies attributions et il n’a pas vocation à s’

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

Roger Y... ne pouvait bénéficier d'un tel avantage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1208 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

Al X... du fonds de commerce, l'avaient été en garantie du prix du fonds de commerce, a dénaturé ladite convention de cession en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner la société MCF2L aux dépens.

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

La présidente du tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance, le dossier a été transféré à la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure

311-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

593 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages

l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 et qu'il résulte de l'article 513 du même code que la

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code